CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL IMMO PANDA, ayant élu domicile chez Me Steve CONVENTS, avocat, ayant son cabinet à 1740 Ternat, Marktplein 12, a demandé le 27 juin 2013 la suspension et l'annulation de la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 24 avril 2013 portant en compte une redevance de 2.500,00 € pour la délivrance par le bourgmestre d'une attestation nécessaire pour l'obtention d'une licence de classe C délivrée par la Commission des jeux de hasard selon l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.284/XII-7401.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.