Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' A.S.B.L. FEDCAF BELGIUM a demandé l'annulation du règlement communal approuvé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.252/XV-2302. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2013018328

pub.: 16/07/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' A.S.B.L. FEDCAF BELGIUM a demandé l'annulation du règlement communal approuvé par le conseil communal de Schaerbeek le 24 avril 2013 modifiant le règlement fixant les redevances sur l'établissement et/ou la délivrance de certificats et de documents administratifs.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.252/XV-2302.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' A.S.B.L. FEDCAF BELGIUM a demandé l'annulation du règlement communal approuvé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.252/XV-2302. Pour le Greffier en chef,(...)
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