publié le 16 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. René Vandesteene a demandé l'annulation des arrêtés ministériels wallons des 2 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.022/XIII-6634. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018326
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- 16/07/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. René Vandesteene a demandé l'annulation des arrêtés ministériels wallons des 21 avril 2011 et 6 octobre 2011 arrêtant le périmètre du site à réaménager dit « Abbatoirs communaux » à Namur.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.022/XIII-6634.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.