Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Provinciale Brabançonne d'Energie a demandé l'annulation des décisions du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.209/XV-2.299. Pour le Greffier en chef(...)

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numac: 2013018325

pub.: 16/07/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Provinciale Brabançonne d'Energie a demandé l'annulation des décisions du 30 août 2012 de la commune de Perwez établissant une taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité, et du 18 octobre 2012 du Collège provincial du Brabant wallon qui a approuvé l'établissement de cette taxe pour l'exercice 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.209/XV-2.299.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Provinciale Brabançonne d'Energie a demandé l'annulation des décisions du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.209/XV-2.299. Pour le Greffier en chef(...)
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