CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Renatus AUGUSTIJNEN et Lisa AUGUSTIJNEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Joost BOSQUET, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, et le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE de LIERRE, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé les 6 et 7 juin 2013, par deux requêtes distinctes; l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 22 mars 2013 habilitant l'intercommunale régionale IGEMO à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à Berlaar en vue de la réalisation de la zone d'activités économiques "De Hutten".

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2013.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 209.084/X-15.479 et G/A.209.116/X-15.494.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.