publié le 05 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMO EURO, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Lies DU GARDEI Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2013. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018308
- pub.
- 05/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMO EURO, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Lies DU GARDEIN, avocats, ayant leur cabinet à 8000 Bruges, Predikherenstraat 23/1, a demandé le 14 juin 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 29 mars 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale "Autohandelslint N32 Roeselare" à Roulers, de la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.177/X-15.521.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.