publié le 05 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erik SPRIET et Martine VAN DER STRAETEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ma Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018307
- pub.
- 05/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erik SPRIET et Martine VAN DER STRAETEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc D'HOORE et Gregory VERMAERKE, avocats, ayant leur cabinet à 8200 Bruges (Sint-Andries), Dirk Martensstraat 23, ont demandé le 5 juin 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 27 mars 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein De Hille" à Wingene, de la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.082/X-15.476.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.