CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bart VAN DEN EYNDEN, Daniel DEVOS, Jacky BOTTERMAN et Marc DESMET, ayant tous élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 6 juin 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 7 mars 2013 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.118/VII-38.840.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.