publié le 05 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc DESMET, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Karin DE ROO, avoc Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018305
- pub.
- 05/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc DESMET, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Karin DE ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 3 juin 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 19 mars 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale "Afbakening kleinstedelijk gebied Menen" à Menin et Wervik, de la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.083/X-15.477.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.