CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Val d'Amblève, Lienne et affluents a demandé l'annulation de : - la délibération du conseil communal d'Aywaille du 13 septembre 2012 adoptant le rapport urbanistique et environnemental réalisé par le bureau ARIES Consultants, daté de juillet 2012, en vue de mettre en oeuvre la ZACC de Dieuport, accompagné de la déclaration environnementale visée à l'article 33, § 4, du CWATUPE, pour autant qu'une partie de la zone V1 soit destinée à l'agrandissement du cimetière de Dieupart; - l'arrêté ministériel du 3 décembre 2012 approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Dieupart » à Aywaille (Aywaille, Sougne-Remouchamps).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.074/XIII-6637.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.