publié le 03 juillet 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL MM Entreprises a demandé la suspension et l'annulation de l'article 2 de l' ordonnance de p(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018301
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- 03/07/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL MM Entreprises a demandé la suspension et l'annulation de l'article 2 de l' ordonnance de police adoptée par le Conseil communal de la Ville de Lessines le 25 avril 2013 relative à l'implantation et à l'exploitation des magasins de nuit sur le territoire de la Ville de Lessines.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.137/XV-2292.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.