CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ruben VANGHELUWE et Jole DEVACHT, ayant tous deux élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Oostendsesteenweg 267, ont demandé le 7 juin 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 14 mars 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Stedelijke sport- en recreatiezone Bruggestraat » pour la ville de Torhout, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Torhout en sa séance du 28 janvier 2013.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 avril 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.108/X-15.489.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.