publié le 28 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMO WATRO a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018296
- pub.
- 28/06/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMO WATRO a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013, portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 », approuvé par arrêté du Gouvernement du 23 décembre 1993, ainsi que la délibération du conseil communal d'Ixelles du 22 juin 2012 décidant d'adopter définitivement la décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 30 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.047/XV-2287.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.