publié le 28 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL FEDCAF BELGIUM a demandé l'annulation des règlements communaux approuvés p Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.942/XV-2284. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018295
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- 28/06/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL FEDCAF BELGIUM a demandé l'annulation des règlements communaux approuvés par le conseil communal de Schaerbeek les 27 mars et 24 avril 2013 modifiant le règlement fixant les redevances sur l'établissement et/ou la délivrance de certificats et de documents administratifs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.942/XV-2284.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.