CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Surjit SINGH et Parmjit KAUR, en leur qualité de parents et représentants légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur Sharanjit SINGH, et l'A.S.B.L. UNITED SIKHS (BELGIUM), ayant tous élu domicile chez Mes Jo VAN ACKER et Pieter-Bram LAGAE, avocats, ayant leur cabinet à 9820 Merelbeke, Jozef Hebbelynckstraat 2, ont demandé le 31 mai 2013 l'annulation de la décision du Conseil de l'Enseignement communautaire du 1er février 2013 approuvant la circulaire 2013/1/omz., chargeant l'administrateur délégué de la transmettre cette circulaire aux conseils d'administration des groupes scolaires pour qu'ils l'intègrent dans les règlements scolaires et dans la politique du personnel de leurs établissements et imposant l'interdiction générale du port de signes philosophiques dans leurs établissements.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.042/XII-7381.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.