publié le 19 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain Huppertz et consorts ont demandé l'annulation dela décision du 5 mars 2013 prise par le Co(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018285
- pub.
- 19/06/2013
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain Huppertz et consorts ont demandé l'annulation dela décision du 5 mars 2013 prise par le Collège communal de la Ville de Malmedy octroyant un permis d'urbanisation concernant le bien sis à 4960 Malmedy, Vinâve du Vieux Moulin, cadastré 1ère division, section A - numéros 367z-a2-b2-c2-f2, 374c-d-e-f-g-h-k-m-n-p-v-w, 375e-f-g-h, et ayant pour objet l'urbanisation de ces parcelles et la création d'une voirie privée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.944/XIII-6633.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.