publié le 14 juin 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GEORGES DHOLLANDER, ayant élu domicile chez Mes Wim DE CUYPER et Tom HUYGEN Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018280
- pub.
- 14/06/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GEORGES DHOLLANDER, ayant élu domicile chez Mes Wim DE CUYPER et Tom HUYGENS, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 21 mai 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 27 février 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Joanna Van Parijs » à Moerbeke dans la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.873/X-15.413.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef,