CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christel VAN HUMSKERKEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 17 mai 2013 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 16 janvier 2013 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la ville de Bree (Opitter) en vue de l'aménagement d'une piste cyclable.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.861/X-15.412.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.