CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l' accord de coopération du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/09/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029147 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne type accord de coopération prom. 20/09/2012 pub. 28/03/2013 numac 2013201791 source service public de wallonie Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne fermer relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne, tel qu'adopté par la Communauté française.

Cet accord a été publié au Moniteur belge du 25 février 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.582/VIII-8585.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.