publié le 17 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL BRANDSTOFFEN JAN BERGMANS et Jean BERGMANS, ayant tous deux élu domicile Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018247
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL BRANDSTOFFEN JAN BERGMANS et Jean BERGMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, ayant son cabinet à 3001 Heverlee, Industrieweg 4 boîte 1, ont demandé le 25 avril 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 3 janvier 2013 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Grotestraat Zuid-Oost », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Genk en sa séance du 25 octobre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.641/X-15.401.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.