publié le 17 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Arlette VERVLOESEM, Diane HENDRICKX, Marc VAN DEN BROECK et Stefan DE SCHEPPER, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018240
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Arlette VERVLOESEM, Diane HENDRICKX, Marc VAN DEN BROECK et Stefan DE SCHEPPER, ayant tous élu domicile chez Me Bram VANDROMME, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Walle 113, ont demandé le 25 février 2013 l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2012 habilitant l'intercommunale régionale IGEMO à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Sint-Katelijne-Waver en vue de la réalisation du projet de logement « Maenhoevevelden ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.095/X-15.364.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.