CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA RANDSTAD Belgium et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 qui : - abroge, pour la seule partie couverte par le périmètre de remembrement urbain dit « Rive Gauche », le périmètre de remembrement urbain dit « Quartier Ville basse » à Charleroi arrêté par le Gouvernement wallon en date du 14 octobre 2010; - arrête le périmètre de remembrement urbain dit « Rive Gauche » à Charleroi tel que proposé par le conseil communal de Charleroi en ses délibérations des 30 avril 2012 et 14 janvier 2013; - approuve le plan d'expropriation contenu dans les délibérations du conseil communal des 12 juillet 2012 et 14 janvier 2013 et leurs annexes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 7 février 2013.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.448/XIII-6573, G/A 208.452/XIII-6574, G/A 208.461/XIII-6577 et G/A 208.475/XIII-6580.

Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.