publié le 27 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018233
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- 27/05/2013
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.533/VIII-8574.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.