publié le 17 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Fluxys et consorts ont demandé l'annulation de l'annexe 1 re de l Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018229
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Fluxys et consorts ont demandé l'annulation de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.541/VI-19952.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.