publié le 17 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA SYSTEM OPERATOR et la SA ELIA ASSET, ayant toutes deux élu domicile ch Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018228
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA SYSTEM OPERATOR et la SA ELIA ASSET, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE, Wouter GELDHOF et Leen DE VUYST, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue Loxum 25, ont demandé le 12 avril 2013 l'annulation de l'« annexe 1 - liste non limitative des entreprises publiques dans les secteurs spéciaux » de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 février 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.532/XII-7333.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.