publié le 17 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Haitham HANNAN KHOURAKI et Mme Rabah FAHEL, ayant tous deux élu domicile chez Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018227
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Haitham HANNAN KHOURAKI et Mme Rabah FAHEL, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 21 mars 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 20 décembre 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Doornwijk » de la commune de Temse, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Temse en sa séance du 24 septembre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.280/X-15.384.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.