publié le 30 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Sébastien NOVILLE et l'UNSP Secteur Finances ont demandé l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2013. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018216
- pub.
- 30/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Sébastien NOVILLE et l'UNSP Secteur Finances ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.331/VIII-8540 et G/A 208.335/VIII-8541.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.