publié le 30 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association Générale de l'Industrie du Médicament et consorts ont demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018214
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- 30/04/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association Générale de l'Industrie du Médicament et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 janvier 2013 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.310/VI-19.932.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.