publié le 25 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er février 2013. Ces affaires sont ins(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018212
- pub.
- 25/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013 approuvant partiellement l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « Quartier de la Sambre remblayée » à Charleroi.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er février 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.376/XIII-6563, G/A 208.378/XIII-6564 en G/A 208.399/XIII-6568.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.