publié le 18 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Auto-Ecoles Agréées et consorts ont demandé l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018188
- pub.
- 18/04/2013
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération des Auto-Ecoles Agréées et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduites des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.253/XV-2233.
Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.