publié le 17 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 4 mars 2013 l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018186
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- 17/04/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 4 mars 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 7 décembre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening Kleinstedelijk Gebied Geraardsbergen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.136/X-15.376.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.