publié le 16 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Tommy RAGE - VAN DEN EYNDE, Graziella BAGASSE et Koen VAN LIEFFERINGE, la SA KOVAL et la SPRL STARS(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018184
- pub.
- 16/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tommy RAGE - VAN DEN EYNDE, Graziella BAGASSE et Koen VAN LIEFFERINGE, la SA KOVAL et la SPRL STARSPORT, ayant tous élu domicile chez Me Bram VANDROMME, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Walle 113, ont demandé le 28 février 2013, par trois requêtes distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 7 décembre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Geraardsberge n », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil provincial de Flandre orientale le 5 septembre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 janvier 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.125/X-15.371, G/A 208.126/X-15.372 et G/A 208.133/X-15.374.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.