publié le 03 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc AUGUSTYN, ayant élu domicile chez Mes Antoon LUST et Jelle SNAUWAERT, avocats Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018175
- pub.
- 03/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc AUGUSTYN, ayant élu domicile chez Mes Antoon LUST et Jelle SNAUWAERT, avocats, ayant leur cabinet à 8310 Assebroek (Bruges), Baron Ruzettelaan 27, a demandé le 18 février 2003 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 11 octobre 2012 portant approbation du plan communal sectoriel d'exécution spatiale « Sectoraal RUP zonevreemde bedrijven » pour la commune de Lichtervelde, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Lichtervelde en sa séance du 25 juin 012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.030/X-15.362.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Sécretaire en Chef.