CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Etienne DE SMET et Simonne DE CLERCK, ayant tous deux élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Oostendsesteenweg 267, ont demandé le 4 mars 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 26 octobre 2012 portant approbation du plan d'alignement et d'expropriation « buurtweg nr. 88, Oude baan (deel), buurtweg nr. 89, voetweg nr. 66 (deel) en voetweg nr. 89 (deel) » de la ville de Termonde.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.135/X-15.375.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.