publié le 03 avril 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « FEDERATIE BELGISCHE BIOGASINSTALLATIES », la S.P.R.L. AMPOWER, la S.P.R.L. BIO-ELECTRI(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018173
- pub.
- 03/04/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « FEDERATIE BELGISCHE BIOGASINSTALLATIES », la S.P.R.L. AMPOWER, la S.P.R.L. BIO-ELECTRIC, la S.A. GREEN POWER PITTEM et la S.P.R.L. BIO-GAS BOEYE, ayant toutes élu domicile chez Mes Jeroen DE CONINCK et Stijn VERBIST, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 1er mars 2013 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération et les garanties d'origine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2012 et son erratum au Moniteur belge du 18 janvier 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.138/VII-38.764.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.