CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Pierre JEHAES et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de : - la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 4 juin 2012 décidant de l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « quartier de la Sambre remblayée » de Charleroi et de l'ensemble de ses révisions, - l'arrêté ministériel de la Région wallonne du 29 octobre 2012 approuvant partiellement l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 1 dit « quartier de la Sambre remblayée » à Charleroi.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 207.833/XIII-6507, G/A 207.834/XIII-6505 et G/A 207.840/XIII-6511.

Pour le Greffier en chef, Chr. STASSART, Secrétaire en chef.