CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Christiane PASSCHYN et Mark DE VOS, ayant tous deux élu domicile chez Me Donatienne RYCKBOST, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende, E. Beernaertstraat 80, ont demandé le 18 février 2013, par deux requêtes distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 8 novembre 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Wegeniswerken Maes Adiel » pour la commune de Lichtervelde, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Lichtervelde en sa séance du 25 juin 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.007/X-15.359 et G/A 208.009/X-15.360.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.