Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Communauté française a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les emplacem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.999/XV-2205. Pour le Greffier en chef,(...)

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pub.: 15/03/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Communauté française a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les emplacements de parking adopté par le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert en sa séance du 17 décembre 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.999/XV-2205.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Communauté française a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les emplacem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.999/XV-2205. Pour le Greffier en chef,(...)
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