publié le 15 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018149
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- 15/03/2013
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petrus DEPAUW, ayant élu domicile chez Me Jan VAN EECKHAUT, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Mathias Gesweinstraat 44, a demandé le 15 février 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de Knokke-Heist du 21 décembre 2012 relative à la « taxe communale sur les secondes résidences ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.991/XII-7247.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.