publié le 11 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain GUNZBURG, Paul VAN DIJCK, Bertha LUYCKX et Helena VAN LERBERGHE, ayant tous Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2012. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018144
- pub.
- 11/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain GUNZBURG, Paul VAN DIJCK, Bertha LUYCKX et Helena VAN LERBERGHE, ayant tous élu domicile chez Me Willem SLOSSE, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, ont demandé le 11 février 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Malle du 26 novembre 2012 portant fixation définitive du plan d'alignement et d'expropriation Eikendreef.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.942/X-15.349 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.