publié le 07 mars 2013
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. Toute personne peut prendre(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018141
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales de la ville de La Louvière. - Contrôle des dépenses électorales Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian GELAY. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la ville de La Louvière.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.134/XV-2225.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.