publié le 04 mars 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMOPLAST et la SA LIBERT PAINTS & C°, ayant tous deux élu domicile ch Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 novembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018119
- pub.
- 04/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMOPLAST et la SA LIBERT PAINTS & C°, ayant tous deux élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1560 HOEILAART, de Quirinilaan 2, ont demandé le 29 janvier 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 18 octobre 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « nr. 162 Nekkersputstraat », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Gand le 26 juin 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.821/X-15.340.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.