publié le 21 février 2013
Avis prescrit par l'article 5, de l'arrêté royal du 12 janvier de 1977, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des c Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Ringo Vandermeeren. Toute personne peut pren(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018109
- pub.
- 21/02/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5, de l'arrêté royal du 12 janvier de 1977, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres d'aide social. - Elections des centres d'aide sociale de la commune de Middelkerke Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Ringo Vandermeeren.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la commune de Middelkerke.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.001/XII-7250.
Au nom du Greffier en chef, T. Temmerman, Greffier.