Avis prescrit par l'article 5, de l'arrêté royal du 12 janvier de 1977, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des c Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par MM. Dirk Martens et Jacques De Zutter. Toute pe(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 5, de l'arrêté royal du 12 janvier de 1977, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres d'aide social. - Elections des centres d'aide sociale de la commune de Gavere Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par MM. Dirk Martens et Jacques De Zutter.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la commune de Gavere.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.000/XII-7249.

Au nom du Greffier en chef, T. Temmerman, Greffier.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 5, de l'arrêté royal du 12 janvier de 1977, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des c Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par MM. Dirk Martens et Jacques De Zutter. Toute pe(...)
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