publié le 12 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. TOP INVEST, ayant élu domicile chez Me Yves SAENEN, avocat, ayant son cab Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.596/X-15.322. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018079
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- 12/02/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. TOP INVEST, ayant élu domicile chez Me Yves SAENEN, avocat, ayant son cabinet à 2400 Mol, Colburnlei 22, a demandé le 5 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics du 24 août 2012 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Baelen et Mol en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long de la N136.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.596/X-15.322.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.