publié le 12 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Elisabeth VAN BOGAERT, Hilaire VAN BROECK et Paul DE BELIE, ayant tous élu domicile chez Me Hans VA(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018074
- pub.
- 12/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Elisabeth VAN BOGAERT, Hilaire VAN BROECK et Paul DE BELIE, ayant tous élu domicile chez Me Hans VAN DOOREN, avocat, ayant son cabinet à 9220 Hamme, Stationsstraat 50, ont demandé le 18 janvier 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du territoire du 26 octobre 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Glastuinbouwgebied Melsele » à Beveren dans la province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 207.722/X-15.332.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.