publié le 12 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOBILI"NMAATSCHAPPIJ JOOST DANNEELS, la S.A. NOVUS et la S.A. DANN Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018073
- pub.
- 12/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOBILI"NMAATSCHAPPIJ JOOST DANNEELS, la S.A. NOVUS et la S.A. DANNEELS PROJECTS, ayant tous élu domicile chez Me Pieter-Jan DEFOORT, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Predikherenstraat 23/1, ont demandé le 24 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 30 août 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « OLV Olen B Sint-Jozef Olen », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal d'Olen le 6 juin 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.473/X-15.296.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.