publié le 05 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle « Union belge des services d'ambulances », ayant élu domi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018066
- pub.
- 05/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle « Union belge des services d'ambulances », ayant élu domicile chez Me Willie DIERICK, avocat, ayant son cabinet à 3200 Aarschot, Gijmelsesteenweg 81, a demandé le 4 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones visées à l'article 221/1 de la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
31/07/2007
numac
2007000663
source
service public federal interieur
Loi relative à la sécurité civile
fermer relative à la sécurité civile.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 octobre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.239/XII-7162.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.