publié le 04 février 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Patrick ADRIAENS, a demandé l'annulation de la décision du Comité de l'assuran Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2012. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018057
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- 04/02/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Patrick ADRIAENS, a demandé l'annulation de la décision du Comité de l'assurance soins de santé du 24 septembre 2012 relative aux règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé prise en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.570/VI-19855.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.