CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludovicus WOUTERS et Maria VAN STAEYEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Joost BOSQUET, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 14 décembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 23 août 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « De Hoven - derde herziening », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Zandhoven le 21 juin 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.336/X-15.280.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.